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Condition Génerales de Vente, Situation : 03/2008

Condition Génerales de Vente, Situation : 03/2008

1. Généralités

Les livraisons et les prestations obéissent exclusivement aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales sont réputées avoir été acceptées au plus tard au moment de la réception de notre prestation. Des conditions générales de vente divergentes ne sont applicables qu’à la seule condition qu’elles aient fait l’objet d’une confirmation préalable et expresse par écrit de notre part. Toute stipulation ou clause annexe requiert une confirmation écrite.

2. Prix et paiements

2. Prix et paiements

Nos offres et nos indications de prix figurant dans les listes de prix sont mentionnées sous réserve, ce qui signifie, qu’ en cas d’augmentation du coût de la production, nous nous réservons le droit de facturer les prix courants au moment de la livraison. A défaut d’une convention particulière, nos prix s’entendent départ de ’usine, chargement inclus, mais ne comprennent pas l’emballage. Le taux de taxe à la valeur ajoutée respectivement applicable n’est pas inclus dans le prix et sera facturé en sus. Concernant les commandes minimales dont la valeur nette est inférieure à EUR 80,- nous nous permettons de facturer une majoration d’un montant de EUR 15,-.

Nos factures sont payables franco notre service de paiement dans un délai de 8 jours après la date de la facture sous déduction d’un escompte de 2% ou pour leur montant net dans un délai de 30 jours après la date de facturation. L’escompte n’est accordé qu’à la condition qu’il n’y ait pas de factures en souffrance. Les traites, les chèques, les autres promesses de paiement et les cessions de créances ne sont considérées comme paiement que sous réserve d’une inscription correspondante au crédit de l’un de nos comptes. C’est à l’acheteur qu’il appartient de prendre en charge les frais afférents au paiement (notamment, les frais de banque). Seules les créances indiscutables ou ayant pleine efficience juridique peuvent être portées en compte par l’auteur de la commande. Lorsque l’acheteur est en retard de plus d’un mois dans le paiement d’une facture exigible, nous facturons des intérêts moratoires dont le montant excède de 8% le taux de l’intérêt de base de la Banque fédérale allemande applicable. Dans cette hypothèse, nous sommes également habilités à déclarer que les autres créances à l’encontre de l’acheteur deviennent immédiatement exigibles ou de résilier les contrats conclus avec lui. Par ailleurs, et concernant les marchandises restant à livrer, nous sommes en droit d’exiger, au choix, un paiement anticipé ou une constitution de sûreté. Des réclamations de l’acheteur concernant un défaut de la marchandise livrée ne l’autorisent pas à réserver le paiement.

3. Réserve de propriété

3. Réserve de propriété

Sans préjudice du droit de résiliation tel que défini au point 2 des présentes conditions générales de vente, les marchandises livrées par nos soins ne deviennent la propriété de l’acheteur que lorsque l’ensemble des créances afférentes aux relations commerciales correspondantes ont été réglées et soldées par ses soins (réserve de propriété). En cas de revente, d’assemblage, de combinaison ou de traitement des marchandises livrées par nos soins, la réserve de propriété, lorsqu’elle arrive à expiration, est remplacée par une créance à l’encontre de la personne ayant bénéficié de la livraison ou concernant le produit nouvellement fabriqué (réserve de propriété prorogée). Eu égard à la prorogation de la réserve de propriété, nous sommes également en droit d’exiger le paiement ou la restitution directement de la part du tiers ayant bénéficié de la livraison. Dans des cas particuliers, nous nous réservons le droit d’interdire la revente des marchandises livrées par nos soins et faisant l’objet d’une réserve de propriété. L’acheteur s’interdit de donner en gage à des tiers les marchandises livrées par nos soins et non encore payées ou de les transférer à titre de sûreté. Il convient de nous avertir sans délai de toute saisie forcée, de toute saisie ou de toutes autres dispositions effectuées par des tiers. C’est à l’acheteur qu’il appartiendra de prendre en charge les dommages éventuels résultant de la non-observation de cette obligation d’information.

4. Extension de la réserve de propriété

4. Extension de la réserve de propriété

Les objets de la livraison (marchandises réservées) restent la propriété du fournisseur pour l’exécution de toutes les créances et droits afférents à la relation commerciale qu’il peut faire valoir à l’encontre de l’acheteur. Dans la mesure où le fournisseur comptabilise les créances à l’encontre de l’acheteur sous forme de factures courantes, la réserve de propriété s’étend également au solde approuvé (réserve compte courant). Lorsque l’acquéreur de marchandises réservées comptabilise la créance résultant de la revente de l’objet de la livraison dans un compte courant existant avec son acheteur, la créance en compte courant est réputée être cédée pour un montant correspondant au solde approuvé. Ceci est également applicable au solde causal en cas de dépôt de bilan de l’acquéreur des marchandises réservées.

Lorsque l’acheteur de la marchandise réservée revend cette marchandise, il cède, dès à présent au fournisseur à titre de garantie ses créances futures à l’encontre de son client résultant de la revente ainsi que tous les droits accessoires, éventuelles créances sur solde comprises, sans qu’il ne soit nécessaire, ultérieurement, de procéder à de plus amples déclarations. Lorsque la marchandise réservée est revendue avec d’autres objets sans que les parties n’aient fixé de prix séparé pour cette marchandise réservée, il appartient à l’acheteur de céder au fournisseur, prioritairement par rapport aux autres créances, la partie du prix total auquel il peut prétendre qui correspond au prix de la marchandise réservée facturé par le fournisseur.

Dans l’hypothèse, où l’acheteur ne respecterait pas ses engagements à l’égard de son créancier ou qu’il aurait des retards dans ses paiements, le fournisseur est en droit d’exiger que l’acheteur lui communique les créances cédées et les débiteurs, lui donne toutes les indications utiles lui permettant de procéder au recouvrement, lui remette les documents correspondants et notifie la cession aux débiteurs (tiers).

Tant que ce droit ne lui aura pas été retiré, l’acheteur est habilité à procéder au recouvrement des créances cédées afférentes à la revente. Lorsqu’il existe un motif grave, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (règlement judiciaire, exécution forcée globale), d’un protêt de traite, ou lorsqu’il existe des indices fondés comparables qui permettent de conclure à l’insolvabilité de l’acheteur, le fournisseur est en droit de révoquer l’autorisation donnée à l’acheteur de procéder au recouvrement. Après une sommation préalable, afférente à la publication concernant la cession de sûreté ou l’utilisation des créances cédées, le fournisseur a la possibilité, en respectant toutefois un délai raisonnable, de publier la cession de sûreté, d’utiliser les créances cédées et de demander la publication par l’acheteur de la cession de sûreté par rapport au client.

L’acheteur est en droit de traiter, de transformer ou de relier la marchandise réservée à d’autres objets. Le traitement, la transformation ou la combinaison sont effectués pour le compte du fournisseur. Il appartient à l’acheteur de conserver la nouvelle chose pour le compte du fournisseur avec le soin qu’apporterait, dans les mêmes circonstances, une personne ayant la qualité de commerçant. La chose traitée, transformée ou combinée est considérée comme étant une marchandise réservée.

En cas de traitement de transformation ou de combinaison avec d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, ce dernier peut prétendre à la copropriété indivise de la nouvelle chose, et ce à concurrence de la quote-part résultant de la valeur de la marchandise réservée traitée, transformée ou combinée par rapport à la valeur des autres marchandises traitées au moment du traitement, de la transformation ou de la combinaison . Dans l’hypothèse où l’acheteur acquiert la propriété exclusive du tout de la nouvelle chose, le fournisseur acquiert, pour sa part, la copropriété indivise de la nouvelle chose résultant du traitement, de la transformation ou de la combinaison, et ce proportionnellement à la valeur de la marchandise réservée traitée, transformée ou ayant fait l’objet d’une combinaison par rapport à la valeur des autres marchandises traitées, transformées ou ayant fait l’objet d’une combinaison au moment du traitement, de la transformation ou de la combinaison.

Dans l’hypothèse où la nouvelle chose serait vendue, l’acheteur cède, dès à présent, au fournisseur, à titre de garantie, sa créance à l’encontre de son acheteur afférente à la revente ainsi que tous les droits accessoires, sans qu’il ne soit nécessaire, ultérieurement, de procéder à de plus amples déclarations. Il lui cède également au fournisseur, à titre de garantie, sa créance correspondant à la rémunération de la combinaison ainsi que tous les droits accessoires à concurrence de la valeur de la marchandise réservée ayant fait l’objet d’une combinaison par rapport à la valeur des autres marchandises combinées au moment de leur combinaison.

En cas de saisies, de confiscations ou d’autres actes de disposition ou d’intervention de tiers, il appartient à l’acheteur d’en avertir le fournisseur sans délai afin que ce dernier puisse introduire une demande en justice conformément aux dispositions de l’article 771 du code de procédure civile. Dans l’hypothèse où un tiers, conformément aux dispositions de l’article 771 du code de procédure civile, ne serait pas en mesure de rembourser au fournisseur les frais judiciaires et extrajudiciaires afférents à l’introduction de la demande, c’est l’acheteur qui est tenu responsable de la perte qui en résulte pour le fournisseur.

En cas de non-observation fautive de l’acheteur d’obligations contractuelles fondamentales, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur, après mise en demeure préalable, est habilité à procéder à la reprise de la marchandise. Le fournisseur est obligé de la lui restituer. Le retrait de la marchandise, la revendication de la réserve de propriété ou de la saisie par le fournisseur

n’implique pas la résiliation du contrat, à moins que toutefois, le fournisseur n’ait expressément prononcé une telle résiliation par écrit. Après sommation préalable, le fournisseur est en droit de disposer de la marchandise réservée ayant fait l’objet de la reprise et de se rembourser, en tenant compte des créances non encore payées, sur les recettes correspondantes.

A la demande de l’acheteur, le fournisseur s’engage à débloquer les sûretés et garanties auxquelles il est en droit de prétendre dans la mesure où leur valeur excède de plus de 20% les créances à garantir qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement correspondant.

5. Etendue de la livraison

5. Etendue de la livraison

Concernant l’étendue et le volume de nos livraisons, c’est la confirmation écrite de la commande ou la facture qui sont déterminantes. Les stipulations annexes et les modifications concernant l’étendue de la livraison doivent avoir fait l’objet d’une confirmation écrite par nos soins. D’éventuelles mesures de protection des produits livrés par nos soins exigées au sein de l’exploitation de l’acheteur en raison des directives applicables ou des nécessités d’ordre technique, doivent être mises en place par ce dernier à ses frais et à ses risques et périls. Ceci est également applicable lorsque nous procédons nous-mêmes à l’installation ou à la mise en service.

6. Transfert du risque et réception des livraisons

6. Transfert du risque et réception des livraisons

Le risque de perte ou de détérioration afférent à une livraison est transféré à l’acheteur au plus tard au moment où cette livraison a été effectuée. Ceci est également applicable aux livraisons partielles. A la demande de l’acheteur, le fournisseur souscrit une assurance contre les risques de transport dont les frais seront à la charge de l’acheteur. Sans préjudice des droits résultant des dispositions afférentes à la garantie, les objets faisant l’objet de la livraison doivent être réceptionnés lors de leur mise à disposition. A défaut, l’acheteur encourt la constitution de demeure pour non-acceptation. Lorsque l’acheteur est constitué en demeure pour non-acceptation, le fournisseur est en droit de prétendre au versement d’une indemnité dont le montant correspondra aux frais de transport et d’entreposage effectivement exposés et, lorsqu’il s’agit de machines spéciales et de pièces spécialement fabriquées à la demande de l’acheteur, au moins au montant des coûts de développement et aux frais afférents à la réutilisation.

8. Droits à la réparation des défauts/responsabilité

8. Droits à la réparation des défauts/responsabilité

Le client à uniquement droit à la réparation des défauts s’il a respecté les obligations de vérification et de réclamation imposées par le § 377 du Code de commerce dans les délais et de manière conforme. La notification de défauts doit être effectuée par écrit.

En cas de défauts sur la marchandise livrée, nous sommes uniquement tenus de les réparer ou de livrer une marchandise sans défaut (exécution ultérieure). Au cas où nous ne serions pas prêts ou dans l'incapacité de réaliser l'exécution ultérieure, notamment lorsque celle-ci dépasse des délais raisonnables par notre faute, ou au cas où l'exécution ultérieure devait échouer de quelque autre manière, le client peut résilier le contrat ou demander une diminution du prix d'achat. Une réparation est uniquement considérée comme ayant échoué après la 3 e tentative, lorsque le type d'objet ou d'autres circonstances ne donnent pas lieu à un autre résultat. Le client a uniquement droit à des dommages-intérêts pour un défaut conformément à la réglementation au terme du présent alinéa. La propriété des éléments échangés et repris par nous nous revient.

Le droit du client à l’exécution ultérieure ainsi que les éventuels droits à des dommages-intérêts ou à une indemnité de frais se prescrivent 12 mois après l'exécution de la livraison de la marchandise. Les dispositions susmentionnées ne s’appliquent pas à la prescription des droits en cas de mise en danger de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé, ni à la prescription des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits et de vices juridiques sur les marchandises livrées par nous, qui résultent du droit réel d'un tiers sur la base duquel la remise de la marchandise livrée par nous peut être exigée. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus à la prescription des droits de notre client qui reposent sur la dissimulation dolosive d'un défaut ou la violation délibérée ou par négligence d'une obligation. Les délais de prescription légaux s'appliquent aux cas cités dans le présent paragraphe. Le client n’a pas droit à une exécution ultérieure ou à d’éventuels droits de réparation des défauts en cas d’utilisation non conforme, d’erreur de montage ou de mise en service par le client ou par un tiers, d’usure naturelle, d'erreur ou de négligence lors de la manipulation, d'utilisation d'un outillage inadéquat, de matériaux de remplacement, de travaux de construction insuffisants, d’influences électrochimiques ou électriques inappropriées, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas causés par le fournisseur.

La vente de produits d’occasion n’est pas soumise aux dispositions de garantie et ne donne donc droit à aucune réparation des défauts. Lorsque le client demande des dommages-intérêts découlant d'une faute délibérée ou d'une négligence grave (y compris pour une faute délibérée ou une négligence grave de la part de nos agents d'exécution ou de nos représentants), ou d’un manquement à une obligation contractuelle majeure, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.

Sauf en cas de faute délibérée, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et caractéristique et au maximum à la valeur de la commande. Nous sommes également responsables conformément aux dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits et selon les dispositions légales en cas de mise en danger de la vie, de l’intégrité physique et de la santé ainsi qu’en cas d'absence d’une propriété du produit garantie par nous et en cas de dissimulation dolosive d’un défaut.

Dans tout autre cas, tout droit du client à des dommages-intérêts - quelle que soit la raison juridique y compris le droit à une indemnité pour le manquement à une obligation précontractuelle ou pour un acte illicite - est exclu. Ceci vaut également pour la responsabilité délictuelle personnelle de nos employés, de nos travailleurs, de nos représentants et de nos agents d’exécution.

7. Délais de livraison

7. Délais de livraison

Sous réserve d’autres accords dont les parties seraient expressément convenues, nos indications concernant les délais de livraison ne sont pas fermes. Lorsque les parties conviennent d’un délai de livraison déterminé, celui-ci commence à courir à la date de notre confirmation de commande, mais pas avant la réception des documents que l’acheteur doit éventuellement présenter (autorisations, déclarations de mainlevée, etc.).

Le délai de livraison est réputé avoir été respecté lorsque, jusqu’à son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou que l’acheteur a été averti qu’il était prêt à être expédié. En cas d’événements imprévisibles ou dont nous ne saurions être tenus pour responsables (conflits sociaux, pénurie de matières premières, défection de fournisseurs, perturbations, désordres, guerre, force majeure) le délai de livraison est prorogé en conséquence. A l’expiration du délai de livraison normal ou raisonnablement prorogé, l’acheteur est en droit de résilier le contrat lorsqu’il nous a fixé un délai supplémentaire en nous menaçant de ne pas accepter la livraison et que ce délai supplémentaire est également arrivé à expiration. Sont, en revanche, exclus tous les autres droits que pourrait faire valoir l’acheteur, notamment la rédhibition, la résiliation ou la minoration ainsi que l’indemnisation de dommages de quelque nature qu’ils soient, également de dommages qui ne concernent pas l’objet de la livraison en soi.

9. Matériel d’information

9. Matériel d’information

Les documents, tels que les illustrations, les reproductions, les schémas, les indications de poids et de mesures, ainsi que d’autres descriptions détaillées que nous joignons à nos offres ne revêtent aucun caractère obligatoire en ce qui concerne le produit livré et ne peuvent servir de fondement à l’exercice d’un droit quel qu’il soit. Dans cette mesure, nous réservons le droit d’effectuer les modifications qui nous paraissent correspondre aux constatations techniques ou économiques. L’acheteur s’engage à ne pas communiquer à des tiers les documents qui lui sont remis avec l’offre ou à des fins d’information, et notamment les devis.

10. Lieu d’exécution et juridiction compétente

10. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Sulzbach est le lieu d’exécution pour l'ensemble des livraisons et des prestations. Francfort/Main est la juridiction compétente en cas de litige. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. En cas de doute, la version allemande de tous les documents contractuels fait loi.

11. Dispositions finales

11. Dispositions finales

Si, pour des raisons juridiques, certaines dispositions devaient s’avérer être inefficientes, cela n’affecterait en rien l’efficience des autres dispositions. La clause devenue inefficiente sera remplacée par une disposition efficiente qui se rapprochera le plus possible de l’objectif économique initialement voulu par les parties.

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